Question pour des " Hommes de loi "

[bruno thien 232]

Oui, Camargue 30 a raison de nous mettre en garde. Après de cette mise en garde, chacun en fait ce qu'il veut.

Mais tout de même, pour qu'il y ait condamnation, il faut prouver que l'instrument:

(1) pointe bien chez les voisins. Difficile de pointer chez les voisins lorsque l'instrument est installé dans le jardin (pour la Lune cet été j'étais géné par le grillage trop haut, et les arbres!);

(2) dans le cas où il pointerait ou pourrait bien pointer chez les voisins, qu'il fournisse une image réelle ( ce qui relève pour moi de la science fiction tellement la distance de tirage derrière l'oculaire pour pouvoir réaliser la mise au point serait énorme!).

Comment prouver celà? Un huissier ou un expert? Pour celà il faut qu'il vienne dans l'installation et qu'il vérifie par lui-même (une bonne chose!)!

Mais on est là dans un cas extrème. Entre gens raisonnables il n'y a pas de raisons que çà ne se passe pas bien entre voisins! Mais on n'est pas à l'abris que l'un ou l'autre, par jalousie ou par paranoïa, en arrive là!

Sur ce, je vous souhaite un bon ciel!

J'aimerais bien observer la Lune au télescope mais dans la vallée du Rhône c'est impossible tellement il y a de vent!

[Vega7824 0]

Ma question initiale en a soulevé d'autres, entre autre celle du voyeurisme et c'est bien utile de connaitre tout cela. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, la configuration des lieux fait que je n'ai aucun accès visuel avec mon télescope à quelque voisin (ou voisine) que ce soit. Pour ce qui me concerne, vous êtes tous d'accord pour dire que la coupole doit se trouver à au moins 3m de la clotûre du voisin et sur ce point je ne suis pas dans les clous. En dehors de cela, je ne suis pas un sauvage, j'ai de bonnes relations avec mes voisins actuels et je rappelle que l'une des raisons qui m'a fait poser ma question initiale est : est-ce que je risque d'être ennuyé par un nouveau voisin grincheux ? Votre réponse : oui, s'il se révèle qu'il est vraiment grincheux mais nous
sommes loin d'en être là car le "nouveau voisin grincheux" est actuellement fictif.
Ah! encore un point : il n'y a aucun problème pour faire la mise au point sur un objet rapproché, car si je n'ai pas de voisine visible à l'oculaire j'ai des arbres assez hauts à une trentaine de mètres et je peux voir clairement la cime si je le désire.

[camargue30 0]

Claude DUPUY,
En matière de distance mini de prospect, la prescrition est très longue. Un tel droit ne s'acquiert pas par prescription acquisitive de 30 ans, donc toujours susceptible de faire l'objet d'un procès!
Ton voisin peut demander aux juges administratif, civil et pénal la destruction et le versement de dommages et intérêts :
"Un exemple. La Cour d’appel de Bordeaux, 1re Chambre, par un arrêt du 10 janvier 1985, a jugé que la violation des règles d’urbanisme resultant de l’adjonction d’une terrasse à une maison sans respecter la marge d’isolement de 4 mètres prévue au plan d’urbanisme directeur était en relation de cause à effet avec le préjudice subi par le voisin. en conséquence, la demolition de la terrasse litigieuse a été ordonnée.".

Dans l'arrêt suivant, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel au seul motif que l'arrêt de cette dernière n'avait pas ordonnée la démolition, seule sanction prévue par l'article 701 du Code Civil.
" En cas de violation d'une servitude de prospect, la sanction obligatoire est la démolition

Des époux ont assigné les acquéreurs d’un terrain touchant leur propriété, reprochant à ceux-ci d’avoir édifié une construction en violation d’une servitude conventionnelle de prospect au profit de leur fonds. En leur qualité de propriétaires du fonds dominant, ils ont demandé la démolition de la construction et le paiement de dommages et intérêts.

La cour d'appel, après avoir reconnu que la servitude de prospect instituée par un acte de 1974, n’a été l’objet d’aucune cause d’extinction et qu’elle est opposable aux acquéreurs, retient qu’il convient de tenir compte de la particulière gravité des conséquences d’une démolition; elle refuse donc d’ordonner la destruction de la maison litigieuse. En conséquence, les acquéreurs sont condamnés au seul paiement de dommages et intérêts pour dépréciation du fonds dominant.

La Cour de cassation prononce la censure de l’arrêt, au visa de l’article 701 du Code civil qui interdit au propriétaire débiteur de la servitude tout ce qui peut en diminuer l’usage ou la rendre incommode. La Cour rappelle que les juges du fond sont tenus au respect du principe que la démolition est la sanction d’un droit réel transgressé par la réalisation d’un ouvrage.

Cette décision doit amener les praticiens et les vendeurs à ne rien dissimuler des servitudes grevant l'immeuble vendu et surtout à attirer l'attention des acquéreurs sur les très graves conséquences de la violation du droit réel appartenant au propriétaire du fonds dominant.

Code civil, article 701
Cour de cassation, 3e chambre civ., 17 décembre 2003 (pourvoi n° 02-10.300), cassation partielle (arrêt à paraître au Bull.civ. III)

Toutefois avant que ce là t'empêche de dormir, va consulter les documents d'urbanisme de ta commune. Il se peut que dans ta zone, les construtions en limite séparatives soient autorisées.

[epsilonzéro 16]

que vient faire la castration dans ce post ?

ouaip, "exit", c'est bien "sortie" en anglais hein, donc c'est par là.....

[Vega7824 0]

Camargue30, je te remercie ainsi que tous ceux qui se sont exprimés jusqu'à présent pour votre temps passé à écrire des réponses précises et argumentées. Pour conclure il est clair que je ne suis pas protégé pour l'avenir contre n'importe quelle personne décidant de me faire démolir l'ouvrage. J'espère toutefois que cela ne se présentera pas de sitôt et, comme je suis très proche de mes 70 ans, je ne serai peut être plus de ce monde si l'éventualité de démolition se fait jour.Ensuite, mes héritiers n'étant pas des fans d'astronomie cela ne les empêchera pas de dormir s'il faut démolir.
Je vais aussi suivre ton conseil en allant consulter les documents d'urbanisme de ma commune.
Merci encore à tous

[fabrice2 1]

Au lieu d'aller chercher des réponses sur un forum, il suffit de faire la demande de travaux et voir si elle est acceptée...ça s'arrête là.
Si elle n'est pas acceptée on modifie le projet et on fait une nouvelle demande. D'ailleurs le service d'urbanisme fera dans ce cas des suggestions.
Si on decide de faire sans autorisation, c'est à ses risques et périls. La construction n'apparaitra pas au cadastre.
fab

[Vega7824 0]

fabrice2, je suis d'accord avec ce que tu dis mais la raison pour laquelle le sujet est venu sur ce forum vient du fait que j'ai eu de mauvaises informations à l'origine du projet et je le dis dans mon message d'origine. Entre autre on m'avait assuré que la coupole ne comportant pas de "fondations" ( ce qui est vrai) elle ne pouvait être reconnue comme "construction". Si cette affirmation s'était révélée juste, le problème aurait été différent.

[camargue30 0]

fabrice2,
Sais-tu combien d'autorisations de travaux (soit délivrance d'un Permis de construire, soit autorisation sur déclaration éponyme) sont délivrés en France par an?
Plusieurs centaines, en partie du à une n'gligence du service instructeur (principalement dans les petites communes qui traitent elle-même les dossiers), de la seule compétence des maires.
Les ttribunaux edministratifs en annulent un sacré paquet. Donc de mon point de vue (de juriste en la matière), il me semble préférable que le pétitionnaire connaisse le droit e la matière et qu'il ai bien à l'esprit qu'une autorisation délivrée en dépit des règles d'urbanisme n'est en rien un droit acquit!