Arnaques a la revente de CCDs Kodak

[camargue30 0]

fabrice2,
je pense que tu sais lire, alors relis ce que j'ai écris : aucune indication: ni dol, ni escroquerie, informations sur les caractéristiques et vendre autre chos : dol et/ou escroquerie!!

CoreDump, naclo3
Le refus de vente se caractérise par le fait de refuser la vente à un consommateur. Peu importe que le revendeur vende à un et pas à l'autre. Il ne peut refuser de vendre, sauf motifs légitimes : article indisponible dans le stock, le tabac à un mineur, , etc...
"Ce refus concerne la personne du consommateur qui est seul bénéficiaire de la protection de la loi. L'article L. 122-1 du Code de la consommation interdit aussi bien le refus de vente d'un produit que d'une prestation de service à un consommateur, sauf motif légitime. Nous pouvons noter qu'au-delà du refus de vente légitime, article L. 122-1 du Code de la consommation, par exemple pour indisponibilité du produit ou de la prestation de service ou encore du caractère anormale de la demande, il est des ventes qui sont impossibles comme la vente de produits interdits. La loi récemment votée n° 2003-715 du 31 juillet 2003 interdit la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans ainsi que le décret 2004-949 du 6 septembre 2004 (voir archives 2004).

A côté du refus de vente à cause du caractère anormal de la demande (pour une application voir arrêt n° 98-14075 de la Cour de cassation du 22 mai 2002, Cham. Com.), de l'indisponibilté du produit dans les stocks (pour une application voir arrêt n° 97-80981, de la Cour de cassation du 21 oct. 1998, Cham. Crim.) ou pour des raisons légales d'interdiction de vente, le Code monétaire et financier autorise et assimile à son article L. 312-1 le refus d'ouvrir un compte à un refus de vente, par d'un établissement financier. Le refus de vente en ce domaine précis coexiste avec le droit au compte.

Enfin, le refus de vente en raison des origines du consommateur, de son appartenance ethnique, à une nation, à une religion ...est répréhensible pénalement et constitue une discrimination selon l'article 225-1 du code pénal. Dans ce cas, la discrimination opère envers une personne physique ou morale d'ailleurs, en refusant la fourniture d'un bien ou d'un service selon l'article 225-2 du Code pénal."

En conséquence Kodak a le droit de ne pas vendre à un professionnel, revendeur ou pas, mais ce même revendeur ne peut en aucune façon opposer une clause de non revente signée avec Kodak!

[naclo3 0]

Camargue30, Ok pour Kodak
Mais le revendeur qui a acheté un lot de capteurs destiné a de l'evaluation technologique (capteurs donc degradé, ne passant pas les controles qualité) et qui les revend en "oubliant" de preciser qu'il s'agit de produits degradés, de produits que le fabriquant juge de qualité non suffisante pour etre commercialisé, ce revendeur la, il est dans l'illegalité, non? N'as t il pas obligation de conseil, obligation d'informer le client? car le consommateur est en droit de penser qu il achete un produit commercial!
Et en cas de defaut sur le capteur, si le client fait marcher la garantie, est il dans ce cas en droit d'exiger qu'on lui remplace son capteur par un capteur "standart", a savoir un capteur de grade 2?

[Ce message a été modifié par naclo3 (Édité le 24-10-2007).]

[pulsar67 8]

Si je comprends bien, je dois pouvoir revendre mes caisses d'échantillons de composants obtenus chez divers fabricants? Interessant, vais me faire de c** en or

[Cavadore 130]

Bonjour,

En droit commercial, c'est clair, je ne suis pas un expert.
Par contre ce qui Naclo3 est exact, il s'agit de composants qui ne repondent pas aux specifications de la datasheet, donc ne peut etre vendu pour des raisons de conformité qualité.

Il s'agit juste de depanner les developpeurs.
Je sais que MAXIM fait cela aussi, mais gratuitement et avec des composants qui reponde a leur norme de qualité, mais un ampli op n'a rien a voir avec un capteur d'images.

Enfin, je pense que Kodak avec l'armee de juristes US a du regarder ce probleme. Que cela ne s'applique pas au droit francais est (peut etre) un autre probleme...

Cyril

[camargue30 0]

D'une façon générale, pour être à l'abri de toute poursuite, le revendeur qui équipe des instruments de capteurs "de recherches" a tout intérêt à ne donner ni oralement, et à plus fortes raisons par écrit aucune spécification sur le capteur et remettre une facture avec la mention "vendu en l'état, matériel de démonstration".
Par contre si le fabricant fait sérigraphier sur le capteur une mention de type : destiné à la mise au point, ne peut être vendu, le revendeur ne peut passer outre et en cas contraire s'expose à des poursuites. De la même façon qu'un parfumeur vendrait des flacons serigraphier : ne peut être vendu, demonstration!

[fabrice2 1]

Kodak pourrait certainement invoquer un préjudice sur son image de marque....si un client se retrouve avec un "sample" de qualité moindre alors qu'il croit avoir le top du top, il est en droit de se dire que finalement Kodak fait un peu de la merde...et l'image de marque de Kodak en prend un coup.

Camargue j'avais oublié ta première intervention :-))

En ce qui concerne la mention "ne peut être revendu", le fait d'avoir sur le chip un numéro de série qui lui attribut une interdiction de revente, ça revient peut être au même???
fab

[Ce message a été modifié par fabrice2 (Édité le 24-10-2007).]

[camargue30 0]

Pas tout à fait, à moins que les dits numéros puissent être parfaitement connu du revendeur, mais en toute honnêteté,je ne sais pas ce qui en ressortirai en cas de procès.

[bugs denis 0]

Bonjour Cyril,

Je ne savais pas que tu travaillais pour Kodak (Villiot), c'est amusant moi j'en sort je suis parti à la santé.

[JC LYON 17]

En fait Camargue a raison on ne peut pas vendre un produit à untel mais pas à l'autre car il le destine à une autre utilisation.
C'est comme les mini motos, c'est interdit de rouler avec sur la route mais les vendeurs ne peuvent en refuser la vente meme si manifestement l'utilisation se fera sur la route.
C'est ça non?

[pulsar67 8]

quote:

---

Je sais que MAXIM fait cela aussi, mais gratuitement et avec des composants qui reponde a leur norme de qualité, mais un ampli op n'a rien a voir avec un capteur d'images

---

Tout comme la grosse majorité des fabricants de semiconducteurs (Microchip, Analog Devices, Freescale, National Semiconductor, Texas Instruments, etc.....). Pour certains, même les amateurs y ont accès, et sans condition particulière si ce n'est "not for resale"... Sinon, en tant que pro, on peut avoir à peu près tout ce qu'on veut en échantillons... d'ailleurs, il est rare qu'on achète des composants quand on est en phase de prototype (sauf certains passifs courants, ou certains composants relativement chers... comme les capteurs CCD par exemple).

En électronique, ce genre de pratique est courante (encore heureux!)... c'est un peu comme les jouets dans les paquets de Bonux, c'est aussi écrit "not for resale"